En cas d’accident, vous devez effectuer diverses démarches pour pouvoir ensuite être convenablement dédommagé. Vos indemnisations seront variables et définies selon votre les responsabilités qui peuvent vous être imputées. En ce qui concerne les victimes d’accidents de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 définit le cadre légal concernant leur indemnisation. Cette loi est l’une des plus protectrices d’Europe.
Qu’est-ce que l’indemnisation des accidents de la route ?
Il est nécessaire de distinguer l’indemnisation des dégâts matériels subis par votre véhicule et l’indemnisation des victimes.
La première concerne les dégâts subis par votre véhicule. Elle est normalement prise en charge par l’assurance responsabilité civile du conducteur qui a causé l’accident et des garanties auxquelles ce dernier a souscrit. La procédure doit être initiée dans les 5 jours qui suivent l’accident. L’assurance mène une expertise et détermine le montant des réparations ou définit la valeur de votre véhicule si celui-ci n’est pas réparable. Le montant de l’indemnisation dépend du contrat (franchise, vétusté du véhicule) et du régime applicable.
L’indemnisation des victimes est encadrée par la loi Badinter du 5 juillet 1985 : toute personne blessée (les passagers, les piétons) bénéficie d’une indemnisation automatique. Le conducteur en bénéficiera également s’il est prouvé qu’il n’est pas responsable de l’accident. L’assurance du véhicule à l’origine de l’accident doit présenter une offre d’indemnisation dans les 8 mois qui suivent l’accident. Elle couvre les frais médicaux, la perte de revenus, l’assistance, la souffrance physique et morale, le préjudice des parents proches en cas de décès.
Indemnisation des accidents de la route : comment ça marche exactement ?
En ce qui concerne les indemnisations pour les victimes, grâce à la loi Badinter de 1985, elles sont toutes indemnisées, y compris le conducteur s’il est prouvé qu’il n’a aucune responsabilité dans l’accident. Les assurances ont 8 mois pour présenter une proposition d’indemnisation. Cette procédure s’effectue en plusieurs étapes : une déclaration auprès de l’assureur dans les 5 jours qui suivent l’accident, un examen médicale pour obtenir un certificat médical, l’ouverture du dossier d’indemnisation par l’assurance du véhicule responsable, un mois après, l’assurance informe la victime de ses droits d’indemnisation, l’évaluation de la victime par un médecin expert désigné par l’assurance, le versement d’avances financières par l’assurance pendant la période des soins, l’offre définitive d’indemnisation, 15 jours de délai de réflexion pour que la victime accepte ou non la proposition, le versement de l’indemnité ou le début d’un recours judiciaire si la victime conteste l’offre.
Pour les dégâts matériels, il est avant tout primordial que les conducteurs remplissent un constat ou à l’amiable ou avec l’aide des forces de l’ordre présentes sur les lieux de l’accident. Ce dernier est ensuite transmis à l’assurance dans les 5 jours qui suivent. Cette dernière ouvre un dossier. Les responsabilités sont définies en fonction du barème de responsabilités ou selon le droit commun. Un expert mandaté par l’assurance évalue l’état du véhicule, estime les coûts de réparation s’il y en a. Une proposition d’indemnisation concernant soit le remboursement des réparations, soit la valeur du véhicule s’il est irréparable est proposée. La somme est ensuite envoyée soit au garage soit à vous. Une fois les réparations effectuées ou l’indemnisation versée, le dossier est clos.
Calcul des indemnités pour dommages causés par un accident de la route
La loi Badinter ne fixe pas de barème. Les indemnisations proposées par les assurances ou demandées par les victimes ou les avocats qui les représentent se basent sur la jurisprudence. L’indemnisation des victimes d’accident de la route varie en fonction des circonstances et des préjudices subis (s’ils sont temporaires ou définitifs). Elle peut également être négociée par chaque victime. Plusieurs facteurs peuvent entrer en jeu : l’âge de la victime, sa situation personnelle, les circonstances de l’accident, et même la juridiction où ce dernier a eu lieu.
Il en va de même en ce qui concerne le montant d’indemnisation des proches d’une victime qui est décédée. Le montant varie selon qu’il s’agit d’un conjoint, d’un enfant ou d’un autre proche.
En ce qui concerne les dégâts matériels, les indemnisations varient considérablement selon le type de véhicule et l’étendue des dommages. Elle est également sujette à l’évaluation de l’expert de l’assurance du véhicule à l’origine de l’accident qui prendra en compte l’état du véhicule avant l’accident et le fait que ce dernier remplisse ou non les exigences requises en termes de sécurité, en particulier la présence d’un gilet de sécurité (obligatoire), d’un extincteur pour voiture et/ou d’une trousse de secours.
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