Contenu des conditions générales d’utilisation de la plateforme Autodoc Club
  • Sommaire
  • Art. 1 Inscription
  • Art. 2 Prestations/services proposés
  • Art. 3 Mise à disposition de la plateforme
  • Art. 4 Utilisation de la plateforme
  • Art. 5 Responsabilité
  • Art. 6 Obligations de l’utilisateur et responsabilité en matière de contenus publiés
  • Art. 7 Absence de responsabilité quant aux conseils et aux recommandations
  • Art. 8 Clause de non-responsabilité
  • Art. 9 Marques et droits protégés d’Autodoc
  • Art. 10 Durée et résiliation
  • Art. 11 Blocage
  • Art. 12 Protection des données
  • Art. 13 Modifications contractuelles
  • Art. 14 Règlement en ligne des litiges : informations conformément à l’article 14, paragraphe 1, du Règlement n° 2013/524/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
  • Art. 15 Médiation dans les litiges de consommation : information conformément à l’art. 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (dite VSBG).
  • Art. 16 Dispositions finales
Conditions générales d’utilisation de la plateforme Autodoc Club : Préambule

Autodoc AG, située au Josef-Orlopp-Straße 55, 10365 Berlin (ci-après « Autodoc ») exploite sous le domaine https://club.auto-doc.fr/ une plateforme (ci-après la « plateforme ») permettant aux utilisateurs de gérer et de consulter les données relatives à leurs véhicules sous la forme d’un « journal en ligne ».

Les personnes physiques et morales (ci-après les « utilisateurs ») peuvent rechercher ces prestations sur la plateforme et obtenir des recommandations et des conseils afférents.

Les conditions générales d’utilisation suivantes (ci-après les « conditions d’utilisation ») s’appliquent à l’utilisation de la présente plateforme par les utilisateurs.

Art. 1 Inscription
  • 1.1 L’utilisation de toutes les fonctionnalités de la présente plateforme nécessite l’inscription gratuite de l’utilisateur. L’inscription vaut acceptation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation.
  • 1.2 Ne peuvent s’inscrire que les personnes physiques majeures et jouissant de leur entière capacité d’exercice (les familles ou les couples, par exemple, ne le peuvent pas), les personnes morales et les sociétés de personnes. Lorsqu’une inscription comme utilisateur est effectuée pour une société, la personne qui s’inscrit garantit qu’elle est habilitée à représenter ladite société.
  • 1.3 Les utilisateurs ayant déjà un compte sur https://www.auto-doc.fr/ ne doivent pas s’inscrire séparément sur la plateforme https://club.auto-doc.fr/. Les identifiants de connexion sur https://www.auto-doc.fr/ peuvent être automatiquement utilisés comme identifiants de connexion sur la plateforme https://club.auto-doc.fr/ par le biais de la procédure d’authentification unique (Single Sign-on).
Art. 2 Prestations/services proposés

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, Autodoc propose la gestion et la maintenance de l’historique du véhicule sur la base des données fournies par les utilisateurs.

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, l’utilisateur peut rédiger des « entrées dans le journal ». Les entrées comprennent les données à caractère personnel de l’utilisateur ainsi que les données du véhicule. La plateforme dispose d’un système structuré de gestion en ligne des données du véhicule offrant une vue d’ensemble sur, entre autres, les réparations d’un véhicule, le calendrier des pièces à changer ou le suivi du niveau d’huile pour la vidange.

L’utilisateur peut garder sur la plateforme tout document concernant le véhicule sous forme de photos et de scans.

Il s’agit d’un « journal » tenu personnellement sur la plateforme, qui ne peut être vu que par l’utilisateur concerné et est, par conséquent, inaccessible au public.

Art. 3 Mise à disposition de la plateforme
  • 3.1 Autodoc déploiera tous les efforts économiquement raisonnables pour mettre à la disposition de l’utilisateur une plateforme exempte d’erreur et sans interruption et pour assurer une transmission sans faille des explications ou autres données fournies par l’utilisateur et fournies à ce dernier dans le cadre de son utilisation de la plateforme. Autodoc n’est pas tenue de garantir certaines fonctionnalités de la plateforme, notamment en ce qui concerne la disponibilité de cette dernière.
  • 3.2 Autodoc exploite la plateforme dans le contexte de prestations proposées à un grand nombre d’utilisateurs. Par conséquent, elle met cette dernière à la disposition de l’utilisateur dans sa version généralement disponible. L’article 13 est applicable dès lors que toute modification apportée à la plateforme ou à des prestations particulières nécessite de modifier les présentes conditions d’utilisation.
  • 3.3 Autodoc est en droit de recourir à ses entreprises liées et à tout autre sous-traitant pour la fourniture de prestations issues des présentes conditions d’utilisation ou en lien avec ces dernières.
Art. 4 Utilisation de la plateforme
  • 4.1 Le contrat d’utilisation a pour objet la mise à disposition de la plateforme par Autodoc. L’utilisateur crée un compte d’utilisateur personnel qui n’est visible ni des autres utilisateurs ni du public.
  • 4.2 Une fois l’inscription effectuée, Autodoc accorde à l’utilisateur l’accès à la plateforme au moyen d’un compte d’utilisateur et d’identifiants de connexion. L’utilisateur gardera toujours ses identifiants de connexion secrets et il informera Autodoc de tout accès injustifié, et ce dans les plus brefs délais après en avoir eu connaissance.
  • 4.3 L’utilisateur s’abstiendra de toute action qui pourrait mettre en danger la sécurité de la plateforme d’Autodoc, il ne consultera aucune information ou donnée susceptible de se loger dans les logiciels de la plateforme et il ne propagera pas de virus, chevaux de Troie ou autres programmes malveillants.
Art. 5 Responsabilité
  • 5.1 Si l’utilisateur est un consommateur (art. 13 du Code civil allemand, dit BGB), les droits à dommages-intérêts sont exclus lorsque l’exploitant du site ou ses auxiliaires d’exécution manquent à leurs obligations par simple négligence – sauf en cas de défaillance du débiteur ou d’impossibilité de l’exploitant du site – à moins que le manquement porte sur une obligation dont le respect est une condition essentielle à l’exécution en bonne et due forme du contrat d’utilisation et dont l’utilisateur est habituellement fondé à en attendre le respect. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de l’exploitant du site et de ses auxiliaires d’exécution, la responsabilité de l’exploitant du site est limitée au montant du dommage prévisible en règle générale au moment de la conclusion du contrat.
  • 5.2 Si l’utilisateur est un entrepreneur (art. 14 du Code civil allemand, dit BGB), les droits à dommages-intérêts sont exclus – quel qu’en soit le motif juridique – lorsque l’exploitant du site ou ses auxiliaires d’exécution manquent à leurs obligations par simple négligence, à moins que le manquement porte sur une obligation dont le respect est une condition essentielle à l’exécution en bonne et due forme du contrat d’utilisation et dont l’utilisateur est habituellement fondé à en attendre le respect. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de l’exploitant du site et de ses auxiliaires d’exécution, la responsabilité de l’exploitant du site est limitée au montant du dommage prévisible en règle générale au moment de la conclusion du contrat.
  • 5.3 Les limitations de responsabilité découlant des chiffres 5.1 et 5.2 ne s’appliquent pas, (i) dès lors que la responsabilité ne peut faire l’objet d’une limitation ou d’une exclusion en vertu du droit en vigueur, notamment de la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz), (ii) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, (iii) en cas de dommage résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé dans le cadre d’une négligence simple, (iv) en cas de dol, ainsi que (v) en cas de non-respect d’une garantie convenue.
Art. 6 Obligations de l’utilisateur et responsabilité en matière de contenus publiés
  • 6.1 Autodoc respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et encourage ses utilisateurs à en faire de même.
  • 6.2 L’utilisateur est tenu de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers lors de la publication de contenus (par exemple, la violation des droits d’auteur et des droits attachés aux marques, la violation des droits de la personnalité, les distorsions de concurrence).
  • 6.3 En vue d’utiliser le Forum d’Autodoc Club correctement et dans le respect du droit lors de la publication de contributions et d’autres contenus, il est notamment interdit (énumération non exhaustive) :
    • de publier les données à caractère personnel de tiers telles que le nom, l’adresse, la profession, le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail.
    • de publier sur le Forum d’Autodoc Club la correspondance par e-mail, l’échange de correspondance et toute autre communication écrite individuelle soumise à l’obligation de confidentialité.
    • de publier des contributions et/ou des contenus à caractère raciste, pornographique, dangereux pour la jeunesse, violent ou encore illicite ou contraire aux bonnes mœurs, ainsi que d’établir un lien sur Internet avec des contenus web correspondants.
    • de violer les lois en vigueur, d’encourager à les violer ou d’établir un lien avec des contributions ou des contenus web correspondants.
    • de publier de fausses allégations factuelles, des insultes ou d’autres contenus portant atteinte à l’honneur ou, de manière générale, de se comporter de façon inappropriée (obscénité, agressivité, provocation, etc.) sur le Forum d’Autodoc Club.
    • de publier des contributions ou des contenus de nature à donner l’impression que le rédacteur est un collaborateur d’Autodoc AG.
    • de poster à des fins de publication sur le forum d’Autodoc Club des photos et des vidéos sans avoir préalablement obtenu le consentement de toutes les personnes représentées
    • toute forme d’utilisation commerciale du Forum d’Autodoc Club, en particulier au moyen de la publicité ou de l’établissement de liens vers des produits ou services extérieurs au réseau d’Autodoc.
    • d’effectuer des recherches ou d’apporter d’autres contributions se rapportant directement à une transaction commerciale ou à une prestation externe au réseau d’Autodoc.
  • 6.4 Autodoc est en droit de supprimer ou de désactiver les contenus publiés par l’utilisateur, dès lors qu’ils méconnaissent les droits de tiers ou si des tiers vont valoir leurs droits fondés sur la violation de la loi et dont le bien-fondé n’est manifestement pas à exclure.
  • 6.5 Autodoc décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la qualité, l’exhaustivité, la fiabilité, la nature et la valeur des contenus publiés par les utilisateurs. Ces derniers n’expriment pas l’opinion d’Autodoc. Autodoc déclare expressément ne pas reprendre à son compte les contenus des utilisateurs.
  • 6.6 Si Autodoc prend connaissance d’une éventuelle violation de la loi par les contenus de l’utilisateur, elle en informe immédiatement l’utilisateur par écrit.
Art. 7 Absence de responsabilité quant aux conseils et aux recommandations

Si un conseil ou une recommandation est délivré sur cette plateforme, Autodoc n’est pas tenue de réparer le dommage causé par le fait d’avoir suivi le conseil ou la recommandation, sans préjudice de la responsabilité résultant d’un contrat, d’un acte illicite ou de toute disposition légale.

Art. 8 Clause de non-responsabilité

L’utilisateur déclare qu’il libérera à première demande et dédommagera Autodoc, les entreprises liées à Autodoc, ainsi que les employés, salariés, collaborateurs, représentants, associés et auxiliaires d’exécution d’Autodoc et/ou des entreprises liées à Autodoc, des demandes ou des réclamations émanant de tiers, quelle qu’en soit la nature, qui s’appuieraient ou seraient en lien avec des contenus que l’utilisateur enregistrera, publiera et/ou transmettra dans le cadre des services d’Autodoc, ou qui seront formulées en raison de l’utilisation des services ou en raison du non-respect des présentes conditions d’utilisation ou des droits de tiers par l’utilisateur. Cela comprend également les honoraires d’avocat et les frais de justice raisonnables.

Art. 9 Marques et droits protégés d’Autodoc

L’utilisateur reconnaît qu’Autodoc détient la propriété exclusive de tous les droits attachés à l’offre d’Autodoc et à son caractère distinctif, y compris les droits attachés aux marques et aux brevets, les droits d’auteur, les droits de licence, les droits divers ou comparables par rapport à l’utilisateur et qu’il ne pourra utiliser lesdits droits ni supprimer les indications relatives à la qualité d’ayant droit d’Autodoc, sans l’accord écrit préalable et explicite d’Autodoc. L’utilisateur ne peut notamment ni utiliser la marque Autodoc, ni copier, modifier ou désassembler des logiciels, ni produire en les adaptant, ni tenter non plus d’en découvrir le code source, ni vendre, céder, octroyer des sous-licences les concernant, ni transférer des droits concernant les logiciels de quelque nature que ce soit, ni s’accorder de quelconques droits. Aux fins de clarification, ce qui précède ne s’applique pas aux contenus propres de l’utilisateur.

Art. 10 Durée et résiliation
  • 10.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte.
  • 10.2 L’utilisateur peut résilier le contrat de création de compte à tout moment et sans préavis. Autodoc peut résilier le contrat de création de compte en bonne et due forme avec un préavis de deux semaines. Le droit de résilier le contrat sans préavis pour motif grave n’est pas affecté. Autodoc peut notamment résilier le contrat de création de compte avec effet immédiat dans les cas suivants :
    • lorsque l’utilisateur fournit des données incorrectes ou incomplètes lors de son inscription,
    • lorsque l’utilisateur n’a pas respecté, à plusieurs reprises, d’autres obligations contractuelles et qu’il n’ a pas mis fin au non-respect de ces obligations, même sur demande d’Autodoc.
  • 10.3 Dès lors qu’Autodoc a résilié le contrat, l’utilisateur n’a plus le droit de créer de nouveau compte, y compris sous un autre nom ou sous une autre désignation.
  • 10.4 Toute résiliation doit être faite par écrit. Toute résiliation par e-mail satisfait à l’exigence de la forme écrite.
Art. 11 Blocage

Autodoc est en droit de bloquer totalement ou partiellement l’utilisation de la plateforme par l’utilisateur, sans préavis, dans la mesure où des faits laissent à penser que l’utilisateur n’a pas respecté les présentes conditions d’utilisation ou qu’il est nécessaire de procéder au blocage sur le fondement de dispositions légales ou aux fins d’élucidation d’une éventuelle infraction.

Art. 12 Protection des données

L’utilisation des services d’Autodoc est volontaire. Il est toutefois impossible d’utiliser complètement la plateforme Internet https://club.auto-doc.fr/ sans y indiquer de données à caractère personnel ou en fournissant des données anonymisées.

Autodoc respecte les dispositions en vigueur en matière de protection des données. Les données ne sont pas transmises à d’autres utilisateurs. Vous trouverez de plus amples informations sur la nature et les finalités de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel requises dans la Politique de confidentialité.

Art. 13 Modifications contractuelles

Les conditions d’utilisation font partie intégrante du contrat d’utilisation conclu entre l’utilisateur et Autodoc dans la version en vigueur au moment où il prend effet. La version des conditions d’utilisation actuellement applicable peut être consultée à tout moment sur la page Internet d’Autodoc sous le lien suivant : https://club.auto-doc.fr/services/cgv. Autodoc est toutefois en droit de modifier et d’adapter les conditions d’utilisation effectives à l’avenir. Autodoc en informe l’utilisateur par écrit ou sous forme de texte dans les quatre semaines précédant l’entrée en vigueur prévue des conditions d’utilisation modifiées. En l’absence de contestation pendant ce délai ou si un utilisateur accepte expressément les modifications au préalable ou par le biais d’une utilisation active, la version modifiée des conditions d’utilisation est alors applicable. Si l’utilisateur conteste la modification dans le délai de préavis, sous forme de texte (un e-mail suffit), le contrat d’utilisation régi par les conditions d’utilisation applicables jusque-là se poursuit. Les droits de résiliation de l’utilisateur et ceux d’Autodoc ne sont pas affectés.

Art. 14 Règlement en ligne des litiges : informations conformément à l’article 14, paragraphe 1, du Règlement n° 2013/524/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. De manière générale, notre entreprise n’est ni tenue ni prête à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation des litiges de consommation.

Art. 15 Médiation dans les litiges de consommation : information conformément à l’article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (dite VSBG).

Nous ne participons à aucune procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation des litiges de consommation. La législation nous oblige néanmoins à vous indiquer une instance de médiation compétente en matière de litiges de consommation : Universalschlichtungsstelle des Bundes Zentrum für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne Téléphone : 07851 / 795 79 40, Télécopieur : 07851 / 795 79 41, E-mail : mail@verbraucher-schlichter.de, site Internet : www.verbraucher-schlichter.de.

Art. 16 Dispositions finales
  • 16.1 Si les utilisateurs sont des entrepreneurs (art. 14 du Code civil allemand, dit BGB), le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Cette clause ne s’applique au consommateur que dans la mesure où aucune disposition légale impérative (telles que les dispositions en matière de protection des consommateurs) du droit de l’État de la résidence habituelle du consommateur ne s’y oppose.
  • 16.2 Les juridictions de Berlin sont seules compétentes pour trancher tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec le présent contrat, à condition que les parties soient des commerçants ou qu’elles n’aient pas de juridiction de droit commun compétente en Allemagne ou dans un autre État membre de l’Union européenne, ou qu’elles aient transféré leur domicile fixe à l’étranger après l’entrée en vigueur des présentes conditions d’utilisation, ou que leur domicile ou lieu de résidence habituel ne soit pas connu au moment de l’introduction du recours.
  • 16.3 Dans le cas où l’une ou plusieurs dispositions des conditions d’utilisation seraient ou deviendraient nulles, invalides ou ne pourraient être appliquées, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée. Le cas échéant, les dispositions légales s’appliquent à la place des dispositions invalides ou ne pouvant être appliquées.